CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS
& D’UTILISATION DU SERVICE VELIBLEU

ARTICLE 1er – OBJET DU SERVICE VÉLIBLEU

VÉLIBLEU est un service qui permet l’accès à des vélos en libre-service.

COORDONNÉES DE VÉLIBLEU :

– Adresse du siège social : KOBOO, 59, Boulevard Léon Jouhaux 63100 CLERMONT FERRAND
– Centre d’appel : 06 37 81 39 94
– Ouverture : les vélos sont disponibles 24h/24 et 7j/7 ; vous pouvez joindre l’assistance 7j/7 de 9h à 18h.
– Site internet : koboo.fr
– Mail : hello@koboo.fr

ARTICLE 2 – STRUCTURE DU SERVICE KOBOO

2.1 Le Service est constitué d’une station vélos propriété de KOBOO.

2.2 Chaque station virtuelle permet le rangement de vélos.

2.3 Chaque vélo est numéroté (numéro + QR code) afin d’être identifié.

2.4 Les vélos se remettent dans n’importe quelle station (virtuelle ou physique).

ARTICLE 3 – MODALITÉS PRATIQUES D’ACCÈS AU SERVICE

3.1 – ACCÈS AU SERVICE

Pour devenir client du Service le nouvel utilisateur accepte les présentes C.G.A.U. ; il télécharge l’application VÉLIBLEU et remplit au fur et à mesure les champs nécessaires :

– Sélection de nombre de vélos
– Information sur le prix de la location selon la durée de location
– Remplir les champs de la carte bancaire pour paiement et caution
– Flasher le QR code du vélo ou mettre le numéro du vélo
– Retirer le vélo

Le Client dispose d’un délai de 10 secondes pour prendre le vélo sur le Point d’attache ; le buzzer du Point d’attache émet un signal sonore pour confirmer la disponibilité du Vélo ; si le Vélo n’est pas retiré dans un délai de 10 secondes, le Point d’attache se verrouille à nouveau automatiquement ; le Client doit alors renouveler la procédure décrite au (6) ci-dessus.

3.3 – RESTITUTION DU VÉLO

Si le client restitue le vélo dans une station physique (sur des bornes), il doit raccrocher le vélo à la borne puis cliquer sur le bouton « fin de location » dans l’application. Le client reçoit une notification et un email notifiant la bonne restitution du vélo. Il est recommandé au client, après avoir restitué son vélo, de vérifier que la restitution a été effectuée avec succès. Pour cela, après avoir déposé son vélo, le client reçoit un email avec le montant débité correspondant au temps de location.

Si le client restitue le vélo dans une station virtuelle, il doit raccrocher le vélo à un point d’attache (arceau) grâce à un câble antivol sur une station du free-floating. Pour cela il doit ; se trouver dans une station virtuelle, verrouiller le cadenas manuellement et cliquer sur le bouton « rendre le vélo » dans l’application. Le client reçoit une notification et un email notifiant la bonne restitution du vélo. Il est recommandé au client, après avoir restitué son vélo, de vérifier que la restitution a été effectuée avec succès. Pour cela, après avoir déposé son vélo, le client reçoit un email avec le montant débité correspondant au temps de location.

ARTICLE 4 – CLIENTS DES VÉLOS VÉLIBLEU

4.1 Le Service est accessible, aux personnes majeures titulaires des

Cartes suivantes :
– VISA
– Mastercard
– American Express
– 3DS

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES VÉLOS VÉLIBLEU

5.1 le Client ne peut utiliser le Service que pour une durée maximale de 12 heures consécutives.

En cas de litige sur la durée d’utilisation du Vélo par le Client, feront foi les données délivrées par le serveur Informatique du Service.

5.2 Le Service est accessible, dans la limite des Vélos disponibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sans interruption pour emprunter et restituer un vélo, sauf cas de force majeure ou décision du Prestataire suite à l’édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste sur le territoire de la Ville.

ARTICLE 6 – TARIF HORAIRE D’UTILISATION DU SERVICE

6.1 Le tarif est donné pour un vélo, sur les panneaux d’information client présents sur chaque station.

6.2 Le Client acquitte le prix du Service en proportion de la durée d’utilisation du Service. Toute heure entamée est facturée dans sa totalité.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 Le Client s’engage à utiliser le Vélo en personne normalement prudente, diligente et avisée, seulement en environnement urbain, conformément à l’objet pour lequel il a été conçu, et dans le respect des présentes C. G. A. U.

7.2 Le Client assume la garde du Vélo qu’il a retiré et s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition.

7.3 Le Client s’engage à restituer le Vélo au bout de 12h maximum de location.

7.4 Le Client s’engage à signaler dans les plus brefs délais au Prestataire la perte, le vol ou tout autre problème relatif à l’utilisation du vélo et au maximum dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement, au numéro du Centre d’appel, le Vélo restant en tout état de cause sous sa responsabilité.

ARTICLE 8 – RESTRICTIONS À L’USAGE DES VÉLOS KOBOO

8.1 Il est interdit au Client de prêter, louer ou céder son vélo, propriété de KOBOO et/ou de l’utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes C. G. A. U.

8.2 Il est expressément interdit au Client de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou non, du Vélo, propriété de KOBOO par des tiers quels qu’ils Soient.

8.3 Le Client est autorisé à utiliser le Vélo selon les termes des présentes pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment :

– toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable ;
– toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo ;
– toute charge totale (Client + contenu du panier) excédant 100 kg (normes constructeur) ;
– le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ;
– toute utilisation du Vélo pouvant mettre en péril le Client ou des tiers ;
– tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du Vélo, et plus généralement, toute utilisation anormale d’un vélo en milieu urbain.

8.4 Il est interdit de louer plus de 3 fois consécutivement un même vélo Vélibleu, . Les vélos et équipements ne sont pas conçus pour ce type d’usage.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS & DÉCLARATIONS DU CLIENT

9.1 Le Client est seul et entier responsable des dommages causés par le Vélo ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation autorisée en cas de restitution tardive par le Client.

9.2 Tout retard supérieur à 10 minutes, au-delà des 12h maximum de location (délai ayant son point de départ à l’heure de retrait du Vélo) est considéré comme un cas de disparition du Vélo.

9.3 En cas de disparition du Vélo dont il est responsable, le Client a l’obligation de signaler cette disparition à KOBOO dans les délais et au numéro susmentionnés et de déposer dans un délai de 24 heures auprès des services de police une plainte pour vol, le Vélo demeurant sous sa pleine et entière responsabilité jusqu’à la communication à KOBOO d’une copie dudit dépôt de plainte.

9.4 En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le Vélo, le Client a l’obligation de signaler les faits dans les plus brefs délais et au numéro susmentionnés. Cependant, le Vélo reste sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage à un point d’attache de la station, soit jusqu’à sa remise en mains propres à un représentant du Prestataire. A défaut, le Client devra sécuriser le Vélo au moyen de l’antivol du vélo.

9.5 Le Client et le cas échéant son représentant légal déclarent :

– être en mesure d’utiliser et avoir la condition physique adaptée à l’utilisation d’un Vélo,
– avoir pleinement conscience des risques éventuels liés à l’utilisation d’un Vélo.

9.6 Le Vélo étant placé sous la responsabilité du Client ce dernier s’engage à procéder, préalablement à l’utilisation effective du Vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) :

– la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier ;
– le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ;
– le bon état général du cadre et des pneumatiques ;
– la présence de la clé de l’antivol.

9.7 Il est en outre recommandé au Client :

– d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries ;
– d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie ;
– de porter un casque homologué, un gilet de sécurité fluorescent et des vêtements adaptés.

9.8 Le Client déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, et qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.

ARTICLE 10 – DROITS RÉSERVES AU PRESTATAIRE

10.1 KOBOO se réserve le droit de refuser l’accès au Service à quiconque ne satisfait pas les présentes C. G. A. U., sans être tenue à fournir aucune autre justification.

10.2 Conformément aux dispositions des articles 7, 8 et 9, toute responsabilité de KOBOO liée à l’utilisation que le Client pourrait faire d’un Vélo, ou des dommages que le Client pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’un Vélo, du panier, ou du porte portable, est entièrement exclue.

ARTICLE 11 – PRODUITS DÉFECTUEUX

Le Client prend acte du fait que le Prestataire, concepteur et propriétaire des Vélos, n’en est pas le fabricant et, qu’à ce titre, il ne peut être tenu pour responsable des vices du Vélo liés à sa fabrication. Les Vélos mis en service par le Prestataire sont conformes au décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des bicyclettes.

ARTICLE 12 – PÉNALITÉS

12.1 – UTILISATEUR D’UN VÉLO KOBOO

12.1 (a) Au début de chaque location, le Client autorise par avance KOBOO à solliciter le prélèvement d’un MONTANT FORFAITAIRE dans les cas et selon les conditions ci-après détaillés et limitativement énumérés : détérioration, usage frauduleux et/ou vol du Vélo dont le Client avait la responsabilité ou tout autre manquement de ce dernier aux présentes C. G. A. U.

12.1 (b) Le montant correspondant des pénalités est exigible à première demande de KOBOO, en cas de constatation d’un manquement du Client à ses obligations au titre des présentes C. G. A. U.

12.2 En cas de manquement caractérisé du Client aux présentes, le Prestataire encaisse le montant préalablement consenti ou déposé à titre de caution par le Client, et lui reverse dans un délai raisonnable l’éventuel trop-perçu par rapport aux montants définis aux articles ci-dessus.

12.3 Le Client s’engage à signaler toute modification de son rapport avec l’institution émettrice de la carte bancaire utilisée ou avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes C. G. A. U., susceptible d’affecter pendant la durée de validité la bonne fin de l’utilisation de la carte bancaire, de l’autorisation de prélèvement consentie par ladite banque.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Prestataire, responsable de traitement, met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la gestion des utilisateurs des vélos en libre-service.

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont utilisées par les services concernés du Prestataire.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant, qu’il peut exercer par voie postale auprès de KOBOO, 59, Boulevard Léon Jouhaux 63100 CLERMONT FERRAND, en joignant une copie d’un titre d’identité à sa demande.

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de réclamation, le Client peut saisir KOBOO par lettre envoyée à l’adresse indiquée à KOBOO, 59, Boulevard Léon Jouhaux 63100 CLERMONT FERRAND.

Il dispose pour ce faire d’un délai de deux (2) mois à compter de l’évènement contesté.

Les présentes sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 15 – RGPD

Le prestataire, responsable de traitement, met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la gestion des utilisateurs des vélos en libre-service.

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont utilisées par les services concernés du prestataire.

Les comptes clients seront supprimés 24 mois après la dernière utilisation. Les données de contact sont utilisées pour maintenir le client/utilisateur en connaissance des évolutions du service.

Les données d’usage – détails des courses (durée, prix, départ…), parcours – seront anonymisées tous les 6 mois. Ces données sont utilisées à des fins de statistiques d’utilisation du service.

En application de la réglementation, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant, qu’il peut exercer par voie postale auprès de KOBOO 59, Boulevard Léon Jouhaux 63100 CLERMONT FERRAND, en joignant une copie d’un titre d’identité.

ARTICLE 16 – RDPG TRACEURS VELOS

1.1 Les vélos mis en location dans le cadre de sont géolocalisés. Les données de géolocalisation en temps réel ne sont pas accessibles aux personnels de Koboo ni à ses sous-traitants.

Les données sont pseudonymisées et stockées sur des serveurs sécurisés situés en Union

Européenne.

La levée de pseudonymisation ne sera effectuée que dans deux cas de figure :

– Vol du vélo. L’utilisateur doit déclarer le vol du vélo auprès de Koboo au 06 37 81 39 94 pour obtenir la position de celui-ci. L’utilisateur s’engage à fournir un dépôt de plainte déclarant le vol sous 48h après avoir constaté les faits. Dès lors que le vélo est retrouvé ou certifié comme non-récupérable, les données personnelles sont effacées et l’anonymisation réactivée.

– En cas de non-restitution à l’issue de la période de location, dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les données sont détruites 3 mois après la restitution du vélo.

La base légale du traitement est l’intérêt légitime (lutte contre le vol).

Par ailleurs, les données de géolocalisation anonymisées (anonymisation non réversible) sont utilisées à des fins statistiques, sans limite de durée. Aucun parcours ne peut être affilié à un utilisateur par Koboo et ses sous-traitants.

1.2 Responsable du traitement : les informations à caractère personnel fournies lors de la souscription du contrat sont traitées par Koboo, responsable du traitement et par ses sous-traitants situés dans l’union européenne.

1.3 Koboo prend toutes les mesures physiques, organisationnelles et techniques nécessaires à la protection et la sécurisation de vos données personnelles, et exige de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties équivalentes.

1.4 Vos droits : vous disposez de droits relatifs aux traitements de vos données (opposition, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité). Pour plus d’information contactez Koboo.

1.5 Réclamation : sans préjudice de toute autre voie de droit, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle du pays de l’Union Européenne dans lequel vous résidez, vous travaillez ou dans lequel vous jugeriez qu’une violation de vos droits aurait été commise. Pour la France : www.cnil.fr

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES PRÉSENTES C. G. A. U.

Les Clients seront systématiquement informés de toute modification des présentes C. G. A. U. par affichage.