CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS
& D’UTILISATION DU SERVICE Mobiliz

Article 1 : OBJET DU SERVICE

La mise à disposition de vélos à assistance électrique est un service proposé par la commune de Luitré-Dompierre. Ce service permet, après téléchargement et inscription sur une application dédiée, l’accès à des vélos à assistance électrique pour une utilisation de mobilité urbaine et touristique.

Chaque vélo est numéroté (numéro + QR code) afin d’être identifié.

L’ensemble de ces éléments est la propriété de la commune de Luitré-Dompierre. 

Coordonnées de l’exploitant du service :

Marie de Luitré-Dompierre

14 Rue de Normandie

35133 Luitré-Dompierre

Tel : + 33 02 99 97 91 26

Mail : accueil@luitre-dompierre.fr

Horaires d’ouverture : lundi de 13h30 à 17h00, du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et le samedi de 9h00 à 12h00.

Cordonnées du service client :

KOBOO – France Vélo Connecté

74, Avenue Edouard Michelin

63100 Clermont-Ferrand

Tel : 06 37 81 39 94

Mail : hello@koboo.fr

Horaires d’ouverture : l’assistance est joignable 7j/7, de 9h à 18h.

Article 2 : STRUCTURE DU SERVICE

2.1 Le service est constitué de stations vélos et de vélos propriété de la commune de Luitré.

2.2 Chaque vélo est numéroté (numéro + QR Code) afin d’être identifié.

2.3 Les vélos se remettent dans n’importe quelle station.

Article 3 : MODALITÉS PRATIQUES D’ACCÈS AU SERVICE

 3.1 Accès au service

Pour devenir client du service le nouvel utilisateur accepte les présentes C.G.U. Il télécharge l’application « Mobiliz – Luitré-Dompierre » et remplit au fur et à mesure les champs nécessaires :

  • Sélection du nombre de vélos
  • Information sur le prix de location selon la durée de la location
  • Remplir les champs de la carte bancaire pour paiement et caution
  • Flasher le QR Code du vélo ou entrer le numéro du vélo sur l’application
  • Retirer le vélo

Le client doit avoir le Bluetooth de son téléphone activé et doit se trouver à moins d’un mètre du vélo pour activer le cadenas. Le cadenas du vélo émet un signal sonore pour confirmer la disponibilité du vélo, si le cadenas ne s’ouvre pas automatiquement dans un délai de 10 secondes, le vélo reste verrouillé, le client doit alors renouveler la procédure décrite ci-dessus.

3.2 Restitution du vélo

Lorsque le client restitue le vélo dans une station (sur des bornes), il doit raccrocher le vélo à la borne puis cliquer sur le bouton « fin de location » dans l’application. Le client reçoit une notification et un email notifiant la bonne restitution du vélo. Il est recommandé au client, après avoir restitué le vélo, de vérifier que la restitution a été effectuée avec succès. Pour cela, après avoir déposé son vélo, le client reçoit un email avec le montant débité correspondant au temps de location.

Article 4 : CLIENTS DES VÉLOS MOBILIZ 

 Le service est accessible aux personnes majeures titulaires des cartes suivantes :

-VISA

-Mastercard

-American Express

Article 5 : DISPONIBILITÉS DES VÉLOS

5.1 Durée Maximale

Le Client ne peut utiliser le Service que pour une durée maximale d’une semaine. En cas de litige sur la durée d’utilisation du vélo par le client, feront foi les données délivrées par le serveur informatique du service.

5.2 Disponibilité du service

Le service est accessible, dans la limite des vélos disponibles 7 jours sur 7, 24h sur 24 sans interruption pour emprunter et restituer un vélo, sauf cas de force majeure ou décision du Prestataire suite à l’édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste sur le territoire de la commune.

Article 6 : COÛT ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Location de moins de 24h :

– De 0 à 10 min : 0€

– De 1 à 6 heures : 1,5 €/heure

– De 6 à 24h heures : 1 €/ heure.

Location au-delà de 24h :

– JOUR 2 : 5 euros

– JOUR 3 : 5 euros

– JOUR 4 : 2,5 euros

– JOUR 5 : 2,5 euros

– JOUR 6 : 2,5 euros

– JOUR 7 : 2,5 euros

Location à la semaine : 40 euros

Le client acquitte le prix du service en proportion de la durée d’utilisation du service. Toute heure entamée est facturée dans sa totalité.

Article 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 Le client s’engage à utiliser le vélo en personne normalement prudente, diligente et avisée dans le respect des présentes C.G.U.

7.2 Le client assume la garde du vélo qu’il a retiré et s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition.

7.3 Le client s’engage à retirer et restituer le vélo dans les délais de la durée d’utilisation autorisée. Le client accepte par avance que tout manquement à cette obligation donnera droit à la commune de Luitré-Dompierre au versement d’une pénalité forfaitaire de 200 euros maximum.

7.4 Le client s’engage à restituer le vélo au bout d’une semaine maximum de location.

7.5 Le client s’engage à signaler dans les plus brefs délais au prestataire la perte, le vol ou tout autre problème relatif à l’utilisation du vélo et au maximum dans les 24h suivant la survenance de l’événement, au numéro du service client, le vélo restant en tout état de cause sous sa responsabilité.

Article 8 : RESTRICTIONS À l’USAGE DES VÉLOS

8.1 Il est interdit de prêter, louer ou céder son vélo, propriété de la commune de Luitré-Dompierre et/ou de l’utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes C.G.U.

8.2 Il est expressément interdit au client de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou non, du vélo, propriété de la commune de Luitré-Dompierre par des tiers quels qu’ils soient.

8.3 Le client est autorisé à utiliser le vélo selon les termes des présentes C.G.U pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment :

-toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable ;

-toute utilisation sur des terrains ou des conditions de nature à endommager le vélo ;

-toute charge totale (client + contenu du panier) excédant 100kg (normes constructeur) ;

-le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ;

-toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril le client ou des tiers ;

-tout démontage ou tentative de démontage de tout ou une partie du vélo et plus généralement, toute utilisation anormale d’un vélo.

Article 9 : DÉCLARATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

9.1 Le client est seul et entier responsable des dommages causés par le vélo ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation autorisée en cas de restitution tardive par le Client.

9.2 Tout retard supérieur à 10 min, au-delà des 12h maximum de location (délai ayant son point de départ à l’heure de retrait du vélo) est considéré comme un cas de disparition du vélo.

9.3 En cas de disparition du vélo dont il est responsable, le client a l’obligation de signaler cette disparition au service client KOBOO- France Vélo Connecté et de déposer dans un délai de 24 heures auprès des services de police une plainte pour vol, le vélo demeurant sous sa pleine et entière responsabilité jusqu’à la communication à KOBOO – France Vélo Connecté d’une copie dudit dépôt de plainte.

9.4 En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le vélo, le client a l’obligation de signaler les faites dans les plus brefs délais et au numéro susmentionnés. Cependant, le vélo reste sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage sur la station soit jusqu’à sa remise en mains propres à un représentant du prestataire. A défaut, le client devra sécuriser le vélo au moyen de l’antivol.

9.5 Le client et le cas échéant son représentant légal déclarent :

– être en mesure d’utiliser et avoir la condition physique adaptée à l’utilisation d’un vélo,

-avoir pleinement conscience des risques éventuels liés à l’utilisation d’un vélo.

9.6 Le vélo étant placé sous la responsabilité du client ce dernier s’engage à procéder, préalablement à l’utilisation effective du vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) :

– la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier

-le bon fonctionnement des freins, de la sonnette et de l’éclairage,

-le bon état général du cadre et des pneumatiques.

9.7 Il est en outre recommandé au client :

-d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries,

-d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie,

-de porter un casque homologué, un gilet de sécurité fluorescent et des vêtements adaptés.

9.8 Le client déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, et qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.

Article 10 : DROITS RÉSERVÉS AU PRESTATAIRE

10.1 La Commune de Luitré-Dompierre se réserve le droit de refuser l’accès au service à quiconque ne satisfait pas les présentes C.G.U, sans être tenue à fournir aucune autre justification.

10.2 Conformément aux dispositions des articles 7, 8, 9, toute responsabilité de la Commune de Luitré-Dompierre liée à l’utilisation que le client pourrait faire du vélo, ou des dommages que le client pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’un vélo est entièrement exclue.

Article 11 : PRODUITS DÉFECTUEUX.

Le client prend acte du fait que le prestataire, concepteur et propriétaire des vélos, n’en est pas le fabricant et qu’à ce titre, il ne peut être tenu pour responsable des vices du vélo liés à sa fabrication. Les vélos mis en service par le prestataire sont conformes au décret n°95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des bicyclettes.

Article 12 : PÉNALITES

12.1 Utilisateur d’un vélo

  1. a) Au début de chaque location, le client autorise par avance KOBOO- France Vélo Connecté à solliciter le prélèvement d’un montant forfaitaire de 200 euros, dans les cas et selon les conditions ci-après détaillées et limitativement énumérés : détérioration, usage frauduleux et/ou vol du vélo dont le client avait la responsabilité ou tout autre manquement à ce dernier aux présentes C.G.U.
  2. b) Le montant correspondant des pénalités est exigible à première demande de KOBOO – France Vélo Connecté, en cas de contestation d’un manquement du client à ses obligations au titre des présentes C.G.U.
  3. c) La nature et/ou le montant des pénalités dues au prestataire par le client en cas de manquement de ce dernier s’établit comme suit :

– en cas de détérioration et de vol avec détérioration de l’antivol lors d’un arrêt minute ou vol avec violence à la personne : la personne ayant loué le vélo volé devra payer 35 euros (le récépissé de la plainte portée au commissariat de police faisant foi).

-Non-restitution du vélo : 200 euros.

12.2 En cas de manquement caractérisé du client aux présentes, le prestataire encaisse le montant préalablement consenti ou déposé à titre de caution par le client, et lui reverse dans un délai raisonnable l’éventuel trop-perçu par rapport aux montants définis aux articles ci-dessus.

12.3 Le client s’engage à signaler toute modification de son rapport avec l’institution émettrice de la carte bancaire utilisée ou avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes C.G.U, susceptible d’affecter pendant la durée de validité la bonne fin de l’utilisation de la carte bancaire, de l’autorisation de prélèvement consentie par ladite banque.

Article 13 : RGPD

13.1 Traceurs

13.1.1 Les vélos mis en location peuvent être géolocalisés :

  • Dans le cadre de la qualité du service et du suivi de la politique communautaire, la géolocalisation des vélos permet de fournir des données usagers permettant d’améliorer le service rendu à la population et la connaissance de la pratique cyclable sur le territoire de la CCPLD. Comme précisé ci-dessous, les données seront anonymisées avant leur traitement. En revanche, l’utilisateur pourra s’opposer à la remontée des données, à la signature du contrat de location.
  • En cas de vol ou de disparition du vélo, l’exploitant pourra lever l’anonymisation des données comme décrit plus bas.

Les données de géolocalisation ne sont pas accessibles aux personnels de Koboo ni à ses sous-traitants.

Les données sont anonymisées et stockées sur des serveurs sécurisés situés en Union Européenne.

La levée de l’anonymat ne sera effectuée que dans deux cas de figure :

– Vol du vélo. L’utilisateur doit déclarer le vol du vélo auprès de Koboo au 06 37 81 39 94 pour obtenir la position de celui-ci. L’utilisateur s’engage à fournir un dépôt de plainte déclarant le vol sous 48h après avoir constaté les faits. Dès lors que le vélo est retrouvé ou certifié comme non-récupérable, les données personnelles sont effacées et l’anonymisation réactivée.

– En cas de non-restitution à l’issue de la période de location, dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les données sont détruites 3 mois après la restitution du vélo.

La base légale du traitement est l’intérêt légitime (lutte contre le vol).

Par ailleurs, les données de géolocalisation anonymisées (anonymisation non réversible) sont utilisées à des fins statistiques, sans limite de durée. Aucun parcours ne peut être affilié à un utilisateur par Koboo et ses sous-traitants.

13.1.2 Responsable du traitement : les informations à caractère personnel fournies lors de la souscription du contrat sont traitées par Koboo, responsable du traitement et par ses sous-traitants situés dans l’union européenne.

13.1.3 Koboo prend toutes les mesures physiques, organisationnelles et techniques nécessaires à la protection et la sécurisation de vos données personnelles, et exige de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties équivalentes.

13.1.4 Vos droits : vous disposez de droits relatifs aux traitements de vos données (opposition, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité). Pour plus d’information contactez Koboo.

13.1.5 Réclamation : sans préjudice de toute autre voie de droit, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle du pays de l’Union Européenne dans lequel vous résidez, vous travaillez ou dans lequel vous jugeriez qu’une violation de vos droits aurait été commise. Pour la France : www.cnil.fr

13.2 Traitement des données Le Prestataire, responsable de traitement, met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la gestion des utilisateurs des vélos.

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont utilisées par les services concernés du Prestataire. Conformément à la réglementation RGPD, les données sont stockées sur un serveur propre à KOBOO et sécurisé en France.

En application de la réglementation, le client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant, qu’il peut exercer par voie postale auprès de

France Vélo Connecté – KOBOO

74, AVENUE EDOUARD MICHELIN 63100 CLERMONT-FD

En joignant une copie d’un titre d’identité.

ARTICLE 14 : RÉGLEMENT DES LITIGES

En cas de réclamation, le client peut saisir KOBOO par lettre envoyée à l’adresse indiquée :

France Vélo Connecté

74, avenue Edouard Michelin 63100 CLERMONT-FERRAND

Article 15 : MODIFICATIONS DES PRÉSENTES C.G.U

Les Clients seront systématiquement informés de toute modification des présentes C. G. A. U. par affichage.