CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS
& D’UTILISATION DU SERVICE VELO LD

ARTICLE 1er : OBJET

Le présent document définit les conditions dans lesquelles les usagers peuvent utiliser le service de location de vélos à assistance électrique, et précise leurs droits et leurs obligations.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE

2.1. Le service de location de VAE est un service comprenant la location d’un vélo pour une durée de 6 mois non-renouvelable. Les usagers détenteurs d’un document de prescription par Pôle Emploi peuvent souscrire un contrat de 1 mois renouvelable d’autant dans une limite de 6 mois ou de 6 mois non-renouvelable.
Le service a pour objet de faire tester un mode alternatif à la voiture dans les trajets du quotidien pour inciter au changement de comportement des habitants du territoire de la CCPLD et, in fine, susciter l’intérêt de l’usager de s’équiper en vélo.

2.2. La Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas est propriétaire de la flotte de VAE.

2.3. La société KOBOO assure la gestion du service pour le compte de la CCPLD
KOBOO – France Vélo Connecté
74, Avenue Edouard Michelin, 63100 Clermont-Ferrand

2.4. La réservation des vélos auprès du prestataire Koboo sous trois modalités :

  • 24/24 et 7/7 sur l’application
  • Par téléphone du lundi au dimanche de 9h à 18h au 06 37 81 39 94
  • Par mail : hello@koboo.fr

2.5. Horaires et adresses d’ouverture des points de dépôt/de retrait des VAE :

Point 1 : Cycles Le Gall : 10 rue Alain Daniel 29800 LANDERNEAU.

Ouvert du mardi au samedi.

Mardi: 09h00-12h30 / 14h00-19h

Mercredi: 09h00-12h30 / 14h00-19h

Jeudi: 09h00-12h30 / 14h00-19h

Vendredi: 09h00-12h30 / 14h00-19h

Samedi: 09h00-12h30 / 14h00-18h

Point 2 : Cycles Coroller : 24, rue Hervé de Guébriant 29800 LANDERNEAU.

Ouvert du mardi au samedi.

Mardi : 09h00-12h00 / 13h30-18h30

Mercredi : 09h00-12h00 / 13h30-18h30

Jeudi: 09h00-12h00 / 13h30-18h30

Vendredi: 09h00-12h00 / 13h30-18h30

Samedi: 09h00-12h00 / 13h30-17h30

ARTICLE 3 : USAGERS DU SERVICE DE LOCATION  

3.1 USAGERS DU SERVICE DE LOCATION

Le service de location de vélos à assistance électrique est réservé aux personnes physiques majeures domiciliées sur le territoire du Pays de Landerneau-Daoulas. Une personne physique ne pourra contracter qu’un seul contrat de location sauf dans le cas où il s’agit d’une location prise pour des personnes dont il a la responsabilité légale (tutelle).

3.2 LIMITATIONS DU SERVICE

Les personnes ayant déjà bénéficié du dispositif de location ne peuvent plus y prétendre à l’issue de leur contrat, exception faite des personnes bénéficiant d’une prescription par Pôle Emploi, et dans les conditions qui leur sont prévues. Le service est limité à 1 VAE par ménage, afin de permettre au plus grand nombre la découverte de l’usage du VAE.

3.3 APTITUDE

L’usager déclare être majeur, apte à la pratique du vélo, et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. En cas de mise à disposition du vélo d’un ayant-droit, le premier s’engage à vérifier son aptitude à la pratique du vélo à assistance électrique et l’absence de contre-indication médicale. La Communauté de Communes ne pourra être tenue pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’usager ou de son ayant-droit.

ARTICLE 4 : MODALITÉS PRATIQUES D’ACCÈS AU SERVICE

 4.1 ACCÈS AU SERVICE

 4.1.1 La réservation du vélo à assistance électrique s’effectue au moyen de l’application Koboo, par téléphone au 0637813994, ou par mail : hello@koboo.fr

Une fois la réservation confirmée, et dans la limite de la flotte disponible, l’usager reçoit un mail de confirmation lui indiquant le point de retrait auquel celui-ci doit récupérer le VAE. L’usager est placé sur liste d’attente et sera informé de la disponibilité d’un VAE dans le cas où tous les VAE sont loués.

4.1.2 Chaque vélo est numéroté (numéro + QR Code) afin d’être identifié. Chaque vélo est loué avec un antivol (fourni avec 1 clé), une batterie (fournie avec 1 clé), ainsi qu’un panier.

4.1.3 Lorsque l’usager réserve son vélo il est réputé avoir accepté les CGU et le contrat de location.

4.1.4 L’usager dispose d’un délai de rétraction de 14 jours suite à la remise du vélo. Il pourra exercer son droit de rétraction par téléphone (0637813994) ou par mail (hello@koboo.fr).

L’usager exerçant son droit de rétraction doit ramener le vélo en point de location après prise de rendez-vous préalable avec l’ensemble des accessoires fournis. En cas de rétraction avant 14j calendaires suivant la date de remise du vélo, l’usager est remboursé intégralement du paiement effectué.

A partir du quinzième jour, le remboursement et la rétractation ne sont plus possibles.

4.1.5 Les usagers disposant d’une prescription de la part de Pôle Emploi auront accès au service dans les conditions spécifiques (tarifs et durées) prévues par la délibération n°DCC2021_053 du Conseil de Communauté dans la limite des 10 VAE réservés et sur présentation du document de prescription. 

4.2 MODALITES D’ABONNEMENT

 4.2.1 Pour devenir usager du service le nouvel usager accepte les présentes C.G.U ; il télécharge l’application KOBOO et remplit au fur et à mesure les champs nécessaires :

– Choix du type de vélo,

– Choix d’une date de retrait,

– Formulaire de renseignements,

– Règlement de l’intégralité du montant de la location ou d’un acompte (montant mensualisé),

– Acceptation du contrat et des CGU,

– Réception d’un mail de confirmation

– Le « constat d’état du vélo » sera rempli et signé au moment du retrait

– Sur place le jour du retrait, l’usager fournira une copie des documents originaux suivants :

  • une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, livret de famille, permis de conduire, titre de séjour).
  • un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • une attestation de responsabilité civile
  • la prescription délivrée par Pôle Emploi pour les personnes dirigées vers le service par Pôle Emploi.

4.2.2 Si l’usager n’a pas la possibilité d’utiliser un smartphone et d’accéder à l’application, il peut joindre le service usager (par téléphone 06 37 81 39 94 ou par mail hello@koboo.fr) pour que celui-ci réalise l’inscription.

4.3 MAINTENANCE VÉLO

 4.3.1. La maintenance des vélos est assurée au minimum une fois par an.

La maintenance préventive sera obligatoirement faite par le prestataire de la Communauté de Communes, tel qu’identifié dans le contrat.
Si le RDV de maintenance technique préventive intervient pendant la période du contrat de location, l’usager a l’obligation de se rendre au RDV aux périodes fixées par le prestataire Koboo.

La maintenance préventive comprend notamment ce qui suit:

  • Contrôle et réglage de la direction
  • Contrôle et réglage du système de freinage
  • Contrôle et réglage du pédalier
  • Contrôle et réglage de la transmission
  • Contrôle de l’assistance électrique
  • Le changement de pièces de réparation courante lié à l’usure normale (changement de pédale, de pneu, changement des plaquettes de frein…).

 L’immobilisation du vélo sera d’une durée maximum de 1 semaine. Au-delà de ce délai un prêt gratuit d’un vélo à assistance électrique sera être proposé à l’usager.

4.3.2. Les réparations, sauf anomalie ou dysfonctionnement liés à un défaut de fabrication du VAE ou de ses pièces (batterie incluse), sont à la charge de l’usager.

Seront à la charge de l’usager :

  • Les réparations dues à une utilisation non conforme au vélo loué (tout terrain, surcharge),
  • Les réparations des détériorations résultant de chutes ou actes de vandalisme (de leur fait ou du fait d’un tiers),
  • Les réparations de négligences ou entretiens non appropriés,
  • Et toute autre prestation ne relevant pas de maintenance préventive.

Le montant de la réparation ou du remplacement sera évalué par le prestataire et devra correspondre aux coûts unitaires des pièces à changer détaillés selon la grille tarifaire remise avec le contrat de location. Le montant sera prélevé sur la caution.

L’usager devra également avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle couvrant sa responsabilité civile pour l’usage du vélo tant vis-à-vis de lui-même que des tiers.

4.4 RESTITUTION DU VÉLO

 L’usager reçoit un mail 15 jours avant la date de restitution du vélo pour effectuer le retour. Le loueur procède au « constat d’état du vélo » en présence de l’usager.

L’usager s’engage à restituer le vélo en bon état de fonctionnement. Le vélo est restitué par l’usager au point de remise indiqué par mail, à la date prévue et en bon état. A défaut, l’usager devra s’acquitter du montant de la remise en état, selon la grille tarifaire remise avec le contrat de location. La remise du vélo par un tiers au nom de l’usager ne saura dégager ce dernier de ses responsabilités. La remise du vélo par un tiers au nom de l’usager vaut mandat de restituer.

La non restitution du vélo et de ses accessoires à la date prévue expose l’usager au dépôt d’une plainte pour vol. Le retour du vélo et de ses accessoires doit être réalisé au plus tard le dernier jour de la période de location. Dans le cas contraire, une pénalité de 10€ par jour de retard à compter de la réception d’un courrier de mise en demeure sera facturée à l’usager.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES VÉLOS

5.1 L’usager ne peut utiliser le service que pour une durée de 6 mois non renouvelable.

Les usagers disposant d’un document de prescription fourni par Pôle Emploi pourront également accéder à une durée de 1 mois renouvelable d’autant dans une limite de 6 mois ou de 6 mois non-renouvelable.
En cas de litige sur la durée d’utilisation du Vélo par l’usager, feront foi les données délivrées par le serveur Informatique du Service.

5.2 Le service de location longue durée ne peut vous assurer la disponibilité de vélos si ceux-ci sont tous réservés et dans la limite des quotas fixés par délibération n°DCC2021_053 du Conseil de Communauté. Dans ce cas, une liste d’attente est établie par ordre d’arrivée et le service vous recontactera lors d’une disponibilité. La réservation est considérée comme annulée après une relance (mail ou téléphoniques) demeurée sans réponse.

ARTICLE 6 – COÛT & MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 La délibération du Conseil de Communauté n°DCC2021_053 fixe les conditions tarifaires de location comme suivant :

– Tarif tout public : 180€ pour 6 mois,
– Tarif pour les demandeurs d’emploi et sur présentation d’un document de prescription de Pôle Emploi : 100€ pour 6 mois et 30€ pour 1 mois.

L’usager devra être titulaire des cartes suivantes :
– VISA
– Mastercard
– American Express
– 3DS

Les tarifs susmentionnés incluent 1 à 2 visites de maintenance préventive par an.

6.2 Le montant de la caution est de 200€. Celle-ci fera uniquement l’objet d’un relevé de l’empreinte bancaire de l’usager.

6.3 Le paiement de la location peut s’effectuer, par carte bancaire, en intégralité au début de la location ou par mensualités, le 1er de chaque mois.

6.4 Tarifs réduits : Sur présentation d’une prescription de Pôle Emploi, l’usager pourra bénéficier des tarifs solidaires fixée par la délibération n°DCC2021_053 du Conseil de Communauté.
Les usagers bénéficiant du service sur prescription de Pôle Emploi règleront le montant de la location à échéance du contrat pour les contrats de 1 mois et de manière mensualisée, en fin de mois, pour les contrats de 6 mois.

ARTICLE 7 – RESILIATION DE L’ABONNEMENT

 7.1. Le Contrat de location pourra être résilié par l’Usager dans les cas suivants :

– décès (acte de décès) ;
– contre-indication médicale, sur présentation d’un justificatif médical ;
– perte d’emploi (justificatif Pôle Emploi) ;
– déménagement hors de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas (justificatif du nouveau domicile).

 La demande de résiliation doit être faite par mail auprès de la société Koboo. La résiliation sera effective après remise des justificatifs. Dans tous les cas, la résiliation ne sera effective que le mois suivant la réception du mail de demande de résiliation.

7.2 Le Contrat de location peut être résilié de plein droit par le prestataire en cas de non-respect par l’usager des présentes conditions et ce, sans ouvrir droit à remboursement.

 

 

8 – OBLIGATIONS DE L’USAGER

 8.1 L’usager s’engage à utiliser le Vélo en personne normalement prudente, diligente et avisée, conformément à l’objet pour lequel il a été conçu, et dans le respect des présentes C.G.U.

8.2 L’usager assume la garde du Vélo qu’il a retiré et s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition.

8.3 L’usager s’engage à retirer le vélo à la date indiquée sur l’application. L’usager accepte par avance que tout manquement à cette obligation donnera droit au prestataire de récupérer l’acompte.

8.4 L’usager s’engage à ramener le vélo en fin de location à la date prévue dans le contrat, sous peine d’application de pénalités de retard, tels qu’indiqué à l’article 4.5 des présentes.

8.5 Le vélo est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. L’usager reconnaît que le vélo mis à sa disposition par la CCPLD, est en bon état de fonctionnement au moment de son retrait. Il s’engage dès lors à l’utiliser et l’entretenir avec soin, et à le rapporter, avec l’ensemble des accessoires, à l’issue de la période de location, dans l’état où il se trouvait lors de l’emprunt. En cas de dégradation du vélo, l’usager supporte le montant correspondant aux dommages subis par le vélo pendant la location. Le montant de la réparation ou du remplacement sera évalué par le prestataire sur la base de la grille tarifaire annexée et prélevée sur le montant de caution.

ARTICLE 9 : RESTRICTIONS A L’USAGE DES VÉLOS CCPLD

 9.1. Il est interdit à l’usager de prêter, louer ou céder son vélo, propriété de la CCPLD et/ou de l’utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes C.G.U.

9.2 Il est expressément interdit à l’usager de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou non, du vélo propriété de la CCPLD par des tiers quels qu’ils soient.

9.3 L’usager est autorisé à utiliser le Vélo selon les termes des présentes pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment :
– toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable ;
– toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo ;
– toute charge totale (Usager + contenu du panier) excédant 100 kg (normes constructeur). L’usager pourra équiper l’arrière du vélo d’un « siège bébé » permettant le transport d’enfant selon la norme du siège choisi ;
– le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ;
– toute utilisation du Vélo pouvant mettre en péril l’Usager ou des tiers ;
– tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du Vélo, et plus généralement, toute utilisation anormale d’un vélo.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS ET DÉCLARATION DE L’USAGER

 10.1 DEGRADATIONS ET SINISTRES

L’usager est seul et entier responsable des dommages causés par le vélo ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation autorisée en cas de restitution tardive par l’usager.

 L’Usager est seul responsable de tous les dommages causés aux tiers découlant de l’utilisation et de la garde du vélo mis à sa disposition, ainsi que toute infraction liée à cet usage et de leurs éventuelles conséquences pécuniaires (dommages et intérêts, amendes, contraventions, etc.). En cas de réclamation de tiers contre le Prestataire ou la CCPLD et ayant pour origine l’utilisation du vélo par l’Usager, celui-ci s’engage à garantir le Prestataire et la CCPLD à se substituer à elle dans le traitement de la réclamation.

10.2 En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le Vélo, l’usager a l’obligation de signaler les faits sous 24h et au numéro et au numéro suivant 0637813994.

10.3 L’usager et le cas échéant son représentant légal déclarent :

– être en mesure d’utiliser et avoir la condition physique adaptée à l’utilisation d’un Vélo,
– avoir pleinement conscience des risques éventuels liés à l’utilisation d’un Vélo. 

  • Il est en outre recommandé à l’usager :
    – d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries ;
    – d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie ;
    – de porter un casque homologué, un gilet de sécurité fluorescent et des vêtements adaptés.
  • De façon générale de respecter le code de la route en vigueur au moment de l’utilisation (ex. : respecter les feux, ne pas rouler sur les trottoirs, ne pas doubler un véhicule par la droite, etc.)
  • D’être titulaire d’une assurance personnelle en Responsabilité Civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo pour lui et pour les personnes dépendant de lui (enfants mineurs).

10.4 – Lors de chaque période d’inutilisation du vélo, l’usager s’engage à:

  • Attacher le cadre de son vélo et sa roue avant à un support fixe;
  • Verrouiller l’antivol fixé sur la roue ;
  • Retirer la batterie en période de non-utilisation.
  • L’usager déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, et qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile pour l’usage dudit vélo tant vis-à-vis de lui-même que des tiers.

10.5 – PERTE OU VOL

En cas de disparition du vélo dont il est responsable, l’usager a l’obligation de signaler cette disparition à KOBOO sous 24h et au numéro suivant 0637813994. En cas de vol, une déclaration auprès des services de police est obligatoire. L’usager devra alors fournir à KOBOO une copie du dépôt de plainte sous 48h. En cas de vol, la franchise liée à l’assurance souscrite dans le cadre du contrat sera à la charge du locataire et prélevée sur le montant de la caution.

ARTICLE 11: DROITS RÉSERVÉS AU PRESTATAIRE

 11.1 KOBOO se réserve le droit de refuser l’accès au Service à quiconque ne satisfait pas les présentes C.G.U. sans être tenu à fournir aucune autre justification.

11.2 Conformément aux dispositions des articles 7, 8 et 9, toute responsabilité de KOBOO liée à l’utilisation que l’usager pourrait faire d’un Vélo, ou des dommages que l’usager pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’un Vélo, du panier est entièrement exclue.

ARTICLE 12 : PRODUITS DÉFECTUEUX

L’usager prend acte du fait que la CCPLD, propriétaire des Vélos, et le Prestataire, concepteur, n’en sont pas les fabricants et, qu’à ce titre, ils ne peuvent être tenus pour responsable des vices du Vélo liés à sa fabrication. Les Vélos mis en service par le Prestataire sont conformes au décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des bicyclettes.

ARTICLE 13 : PÉNALITÉS

 13.1 USAGER D’UN VELO

 13.1.1 (a) Au début de chaque location, l’usager autorise par avance KOBOO à solliciter le prélèvement de la caution (entière ou partielle), dans les cas et selon les conditions ci-après détaillés et limitativement énumérés : détérioration, usage frauduleux et/ou vol du Vélo dont l’usager avait la responsabilité ou tout autre manquement de ce dernier aux présentes C. G. A. U.

13.1.2 (b) Le montant correspondant des pénalités est exigible à première demande de KOBOO, en cas de constatation d’un manquement de l’usager à ses obligations au titre des présentes C. G.U.

13.1.3 En cas de manquement caractérisé de l’usager aux présentes, le Prestataire encaisse le montant préalablement consenti ou déposé à titre de caution par l’usager, et lui reverse dans un délai raisonnable l’éventuel trop-perçu par rapport aux montants définis aux articles ci-dessus.

13.1.4 L’usager s’engage à signaler toute modification de son rapport avec l’institution émettrice de la carte bancaire utilisée ou avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes C. G. A. U., susceptible d’affecter pendant la durée de validité la bonne fin de l’utilisation de la carte bancaire, de l’autorisation de prélèvement consentie par ladite banque.

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

 14.1 TRACEURS

 14.1.1 Les vélos mis en location peuvent être géolocalisés :

  • Dans le cadre de la qualité du service et du suivi de la politique communautaire, la géolocalisation des vélos permet de fournir des données usagers permettant d’améliorer le service rendu à la population et la connaissance de la pratique cyclable sur le territoire de la CCPLD. Comme précisé ci-dessous les données seront anonymisées avant leur traitement. En revanche, l’usager pourra s’opposer à la remontée des données, à la signature du contrat de location.
  • En cas de vol ou de disparition du vélo, l’exploitant pourra lever l’anonymisation des données comme décrit plus bas

 Les données de géolocalisation ne sont pas accessibles aux personnels de Koboo ni à ses sous-traitants.

Les données sont anonymisées et stockées sur des serveurs sécurisés situés en Union Européenne.

La levée de l’anonymat ne sera effectuée que dans deux cas de figure :

– Vol du vélo. L’usager doit déclarer le vol du vélo auprès de Koboo au 06 37 81 39 94 pour obtenir la position de celui-ci. L’usager s’engage à fournir un dépôt de plainte déclarant le vol sous 48h après avoir constaté les faits. Dès lors que le vélo est retrouvé ou certifié comme non-récupérable, les données personnelles sont effacées et l’anonymisation réactivée.

– En cas de non-restitution à l’issue de la période de location, dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les données sont détruites 3 mois après la restitution du vélo.

La base légale du traitement est l’intérêt légitime (lutte contre le vol).

Par ailleurs, les données de géolocalisation anonymisées (anonymisation non réversible) sont utilisées à des fins statistiques, sans limite de durée. Aucun parcours ne peut être affilié à un usager par Koboo et ses sous-traitants.

14.1.2 Responsable du traitement : les informations à caractère personnel fournies lors de la souscription du contrat sont traitées par Koboo, responsable du traitement et par ses sous-traitants situés dans l’union européenne.

14.1.3 Koboo prend toutes les mesures physiques, organisationnelles et techniques nécessaires à la protection et la sécurisation de vos données personnelles, et exige de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties équivalentes.

14.1.4 Vos droits : vous disposez de droits relatifs aux traitements de vos données (opposition, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité). Pour plus d’information contactez Koboo.

14.1.5 Réclamation : sans préjudice de toute autre voie de droit, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle du pays de l’Union Européenne dans lequel vous résidez, vous travaillez ou dans lequel vous jugeriez qu’une violation de vos droits aurait été commise. Pour la France : www.cnil.fr

14.2 TRAITEMENT DES DONNEES  

14.2.1 Le Prestataire, responsable de traitement, met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la gestion des usagers des vélos.

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont utilisées par les services concernés du Prestataire. Conformément à la réglementation RGPD, les données sont stockées sur un serveur propre à KOBOO et sécurisé en France.

14.2.2 En application de la réglementation, l’usager dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant, qu’il peut exercer par voie postale auprès de

France Vélo Connecté – KOBOO
74, AVENUE EDOUARD MICHELIN 63100 CLERMONT-FD

En joignant une copie d’un titre d’identité.

ARTICLE 15 : RÉGLEMENT DES LITIGES

En cas de réclamation, l’usager peut saisir KOBOO par lettre envoyée à l’adresse indiquée :

France Vélo Connecté
74, avenue Edouard Michelin 63100 CLERMONT-FERRAND

Article 16 : MODIFICATIONS DES PRÉSENTES C.G.U

Les usagers seront systématiquement informés de toute modification des présentes C. G. U. par affichage.