Contrat de location de Vélo à Assistance Electrique

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT ;

1 – Nature et date d’effet du contrat

La société Koboo/France Vélo Connecté met à disposition de l’usager, un Vélo à Assistance Electrique, à compter de la date indiqué sur votre application.

2 – État du VAE

Lors de la restitution du VAE, un Etat des lieux de l’état du vélo sera établi entre l’usager et le service.

Le vélo devra être restitué dans le même état que lors de sa mise à disposition. Toutes les détériorations constatées sur l’état des lieux de restitution seront à la charge du locataire, sauf si les détériorations sont des éléments d’usure normale du vélo, ou si un défaut de fabrication est avéré.

3 – Prix de la location

Le prix de la location est de 180 euros pour 6 mois.

Le prix de la location sera réglé en intégralité à la souscription du contrat/à échéance mensuelle, soit 30€/mois à souscription du contrat puis le 1er de chaque mois

4 – Caution

Le montant de la caution est de : 200 euros

Dans le cas où le vélo est restitué avec des dégradations dont l’usager est jugé responsable, la caution sera restituée après déduction du montant des réparations de remise en état initial, sur la base de la grille tarifaire annexée au présent contrat.

En cas de vol, la franchise liée à l’assurance sera à la charge du locataire et prélevée sur le montant de la caution.

5 – Durée et restitution du véhicule

Le contrat est signé pour une durée de 6 mois.

La date de restitution du vélo sera confirmée par mail 15 jours avant l’échéance. En cas de retard de restitution, l’usager s’expose à des pénalités de 10 euros par jour de retard.

6 – Confidentialité et données de géolocalisation

Dans le cadre de la qualité du service et du suivi de la politique communautaire, la géolocalisation des vélos permet de fournir des données usagers permettant d’améliorer le service rendu à la population et la connaissance de la pratique cyclable sur le territoire de la CCPLD.

Les données de géolocalisation sont anonymisées et ne sont pas accessibles aux personnels de Koboo ni à ses sous-traitants. Pour toute information complémentaire concernant vos droits, veuillez-vous référer aux C.G.U. annexées au présent contrat.

L’usager autorise/n’autorise pas (barrer la mention non-souhaitée) l’utilisation de ses données d’usages anonymisées dans l’objectif d’amélioration de service.

7 – Obligation des parties :

Le prestataire :

  • En cas de défaut de fabrication du vélo :
    • Changement de vélo : Le prestataire s’engage à changer le vélo si celui-ci présente un défaut de fabrication,
    • Le service s’engage à effectuer la réparation et à fournir dans l’attente un vélo de courtoisie si le délai est supérieur à 1 semaine,
    • Aucun frais ne sera à la charge de l’usager.

 

L’usager :

  • Pour toute période de non-utilisation du VAE, en particulier dans l’espace public, l’usager s’engage à :
  • Attacher le cadre de son vélo et sa roue avant à un support fixe;
  • Verrouiller l’antivol fixé sur la roue ;
  • Retirer la batterie en période de non-utilisation ;
  • De 22H00 à 7h00, le vélo devra être mis à l’abri dans un lieu fermé.
  • L’usager s’engage à présenter le vélo au moment de la révision obligatoire du vélo. Celui-ci recevra un message 15 jours avant la date de révision indiquant le lieu et l’heure à laquelle il devra présenter le vélo.
  • L’usager déclare sur l’honneur avoir contracté une Assurance Responsabilité civile.
  • L’usage déclare avoir pris connaissance des CGU du service annexé au présent contrat.
  • Pour toute dégradation du vélo, l’usager s’engage à ne pas effectuer les réparations lui-même mais à les faire effectuer à ses frais uniquement chez nos vélocistes partenaires. Il s’engage à rendre le vélo en état au moment de sa date de restitution.
  • L’usager s’engage à honorer le règlement du montant de la location dans les conditions énoncées à l’article 3 du présent contrat.