CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS
& D’UTILISATION DU SERVICE CYCL’HOP

ARTICLE 1er – OBJET DU SERVICE CYCL’HOP

La mise à disposition de vélos à assistance électrique est un service proposé par la ville d’Avon. Ce service permet, après téléchargement et inscription sur une application dédiée, l’accès à des vélos à assistance électrique pour une utilisation de mobilité urbaine et touristique.

Chaque vélo est numéroté (numéro + QR code + bicycode) afin d’être identifié.

L’ensemble de ces éléments est la propriété de la ville d’Avon.

Coordonnées du prestataire du service :
Mairie d’Avon
Adresse : 8 rue Père Maurice 77210 Avon
Tel : 01 60 71 20 00
Mail : mairie@avon77.com
Site internet : www.avon77.com
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi 8h30-12h/12h30-17h15 et samedi 8h30-12h.

Coordonnées de l’exploitant du service :

France Vélo Connecté / Koboo

Adresse : 3 place Renoux, 63000 CLERMONT FERRAND
Tel : 06.37.81.39.94
Mail : hello@koboo.fr
Site internet : koboo.fr
Horaires d’ouverture : l’assistance est joignable 7j/7 de 9h à 18h.

ARTICLE 2 – STRUCTURE DU SERVICE CYCL’HOP

2.1 Le Service est constitué de stations vélos et vélos propriété de la ville d’Avon.

2.2 Chaque vélo est numéroté (numéro + QR code) afin d’être identifié.

2.3 Les vélos se remettent dans n’importe quelle station.

ARTICLE 3 – MODALITÉS PRATIQUES D’ACCÈS AU SERVICE

3.1 – ACCÈS AU SERVICE

Pour devenir client du Service le nouvel utilisateur accepte les présentes C.G.A.U. ; il télécharge l’application CYCL’HOP et remplit au fur et à mesure les champs nécessaires :

– Sélectionner le nombre de vélos

– Information sur le prix de la location selon la durée de location

– Remplir les champs de la carte bancaire pour paiement et caution

– Flasher le QR code du vélo ou mettre le numéro du vélo

– Retirer le vélo

Le client doit avoir le Bluetooth de son téléphone activé et doit se trouver à moins d’un mètre du vélo pour activer le cadenas ; le cadenas du vélo émet un signal sonore pour confirmer la disponibilité du vélo, si le cadenas ne s’ouvre pas automatiquement dans un délai de 10 secondes, le vélo reste verrouillé ; le client doit alors renouveler la procédure décrite ci-dessus.

3.2 – RESTITUTION DU VELO

Lorsque le client restitue le vélo dans une station (sur des bornes), il doit raccrocher le vélo à la borne puis cliquer sur le bouton « fin de location » dans l’application. Le client reçoit une notification et un email notifiant la bonne restitution du vélo. Il est recommandé au client, après avoir restitué son vélo, de vérifier que la restitution a été effectuée avec succès. Pour cela, après avoir déposé son vélo, le client reçoit un email avec le montant débité correspondant au temps de location.

ARTICLE 4 – CLIENTS DES VÉLOS CYCL’HOP

4.1 Le Service est accessible, aux personnes majeures titulaires des cartes suivantes :

– VISA
– Mastercard
– American Express

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES VÉLOS CYCL’HOP

5.1 le Client ne peut utiliser le Service que pour une durée maximale de 12 heures consécutives.
En cas de litige sur la durée d’utilisation du vélo par le client, feront foi les données délivrées par le serveur Informatique du Service.

5.2 Le service est accessible, dans la limite des vélos disponibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sans interruption pour emprunter et restituer un vélo, sauf cas de force majeure ou décision du Prestataire suite à l’édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste sur le territoire de la Ville.

ARTICLE 6 – COÛT & MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 TARIF HORAIRE D’UTILISATION DU SERVICE
Le tarif est donné pour un vélo sur l’application.

6.2 Le client acquitte le prix du service en proportion de la durée d’utilisation du service. Toute heure entamée est facturée dans sa totalité.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 Le client s’engage à utiliser le vélo en personne normalement prudente, diligente et avisée, seulement en environnement urbain, conformément à l’objet pour lequel il a été conçu, et dans le respect des présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation.

7.2 Le client assume la garde du vélo qu’il a retiré et s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition.

7.3 Le client s’engage à retirer et restituer le vélo dans les délais de la durée d’utilisation autorisée. Le Client accepte par avance que tout manquement à cette obligation donnera droit à FRANCE VELO CONNECTE au versement d’une pénalité forfaitaire de 200 € maximum, dont le montant définitif est fixé selon les termes et modalités prévues à l’article 12.

7.4 Le client s’engage à restituer le vélo au bout de 12h maximum de location.

7.5 Le client s’engage à signaler dans les plus brefs délais au prestataire la perte, le vol ou tout autre problème relatif à l’utilisation du vélo et au maximum dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement, au numéro du centre d’appel, le vélo restant en tout état de cause sous sa responsabilité.

ARTICLE 8 – RESTRICTIONS À L’USAGE DES VÉLOS CYCL’HOP

8.1 Il est interdit au client de prêter, louer ou céder son vélo, propriété de la ville d’Avon et/ou de l’utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation.

8.2 Il est expressément interdit au client de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou non, du Vélo, propriété de la ville d’Avon par des tiers quels qu’ils soient.

8.3 Le client est autorisé à utiliser le vélo selon les termes des présentes pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment :

– toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable ;
– toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo ;
– toute charge totale (client + contenu du panier) excédant 100 kg (normes constructeur) ;
– le transport de passager ;
– toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril le client ou des tiers ;
– tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo et plus généralement, toute utilisation anormale d’un vélo en milieu urbain.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS & DÉCLARATIONS DU CLIENT

9.1 Le client est seul et entier responsable des dommages causés par le vélo ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation autorisée en cas de restitution tardive par le Client.

9.2 Tout retard supérieur à 10 minutes, au-delà des 12h maximum de location (délai ayant son point de départ à l’heure de retrait du Vélo) est considéré comme un cas de disparition du vélo.

9.3 En cas de disparition du vélo dont il est responsable, le client a l’obligation de signaler cette disparition à la ville d’Avon dans les délais et au numéro susmentionnés et de déposer dans un délai de 24 heures auprès des services de police une plainte pour vol, le vélo demeurant sous sa pleine et entière responsabilité jusqu’à la communication à la ville d’Avon d’une copie dudit dépôt de plainte.

9.4 En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le vélo, le client a l’obligation de signaler les faits dans les plus brefs délais et au numéro susmentionnés. Cependant, le vélo reste sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage à un mobilier urbain de la station, soit jusqu’à sa remise en mains propres à un représentant du prestataire. A défaut, le client devra sécuriser le vélo au moyen de l’antivol du vélo.

9.5 Le client et le cas échéant son représentant légal déclarent :

– être en mesure d’utiliser et avoir la condition physique adaptée à l’utilisation d’un vélo,
– avoir pleinement conscience des risques éventuels liés à l’utilisation d’un vélo.

9.6 Le vélo étant placé sous la responsabilité du client ce dernier s’engage à procéder, préalablement à l’utilisation effective du vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) :

– la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier ;
– le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ;
– le bon état général du cadre et des pneumatiques ;

9.7 Il est en outre recommandé au client :

– d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries ;
– d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie ;
– de porter un casque homologué, un gilet de sécurité fluorescent et des vêtements adaptés.

9.8 Le client déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, et qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.

ARTICLE 10 – DROITS RÉSERVÉS AU PRESTATAIRE

10.1 CYCL’HOP se réserve le droit de refuser l’accès au service à quiconque ne satisfait pas les présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation, sans être tenue à fournir aucune autre justification.

10.2 Conformément aux dispositions des articles 7, 8 et 9, toute responsabilité de CYCL’HOP liée à l’utilisation que le client pourrait faire d’un vélo, ou des dommages que le client pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’un vélo est entièrement exclue.

ARTICLE 11 – PRODUITS DÉFECTUEUX

Le client prend acte du fait que le prestataire, concepteur et propriétaire des vélos, n’en est pas le fabricant et qu’à ce titre, il ne peut être tenu pour responsable des vices du vélo liés à sa fabrication. Les vélos mis en service par le prestataire sont conformes au décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des bicyclettes.

ARTICLE 12 – PÉNALITÉS

12.1 – UTILISATEUR D’UN VÉLO

– 1 (a) Au début de chaque location, le client autorise par avance FRANCE VELO CONNECTE à solliciter le prélèvement d’un montant forfaitaire de 200 €, dans les cas et selon les conditions ci-après détaillés et limitativement énumérés : détérioration, usage frauduleux et/ou vol du Vélo dont le client avait la responsabilité ou tout autre manquement de ce dernier aux présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation.

– 1 (b) Le montant correspondant des pénalités est exigible à première demande de FRANCE VELO CONNECTE, en cas de constatation d’un manquement du client à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation.

– 1 (c) La nature et/ou le montant des pénalités dues au prestataire par le client en cas de manquement de ce dernier s’établit comme suit :

– vol du vélo avec détérioration de l’antivol lors d’un arrêt minute ou vol avec violence à la personne : la personne ayant loué le vélo volé devra payer 35 € (le récépissé de la plainte portée au commissariat de police faisant foi)

– disparition du vélo : 200 € (débités uniquement en cas de disparition du vélo et 24H après celle-ci).

12.2 En cas de manquement caractérisé du client aux présentes, le prestataire encaisse le montant préalablement consenti par le client, et lui reverse dans un délai raisonnable l’éventuel trop-perçu par rapport aux montants définis aux articles ci-dessus.

12.3 Le client s’engage à signaler toute modification de son rapport avec l’institution émettrice de la carte bancaire utilisée ou avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes C. G. A. U., susceptible d’affecter pendant la durée de validité la bonne fin de l’utilisation de la carte bancaire, de l’autorisation de prélèvement consentie par ladite banque.

ARTICLE 13 – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Le prestataire, responsable de traitement, met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la gestion des utilisateurs des vélos en libre-service.

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont utilisées par les services concernés du prestataire.

Les comptes clients seront 24 mois après la dernière utilisation. Les données de contact sont utilisées pour maintenir le client/utilisateur en connaissance des évolutions du service.

Les données d’usage – détails des courses (durée, prix, départ…), parcours – seront anonymisées tous les 6 mois. Ces données sont utilisées à des fins de statistiques d’utilisation du service.

En application de la réglementation, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant, qu’il peut exercer par voie postale auprès France Vélo Connecté- Koboo : 3, Place Renoux 63000 Clermont-Ferrand, en joignant une copie d’un titre d’identité.

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de réclamation, le Client peut saisir France Vélo Connecté par lettre envoyée à l’adresse indiquée : France Vélo Connecté- Koboo : 3, Place Renoux 63000 Clermont-Ferrand.

Il dispose pour ce faire d’un délai de deux (2) mois à compter de l’événement contesté.

Les présentes sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’ACCES ET D’UTILISATION

Les Clients seront systématiquement informés de toute modification des présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation.