CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS
& D’UTILISATION DU SERVICE
« VÉLO DE PAYS Destination Gers – ASTARAC ARROS EN GASCOGNE »

ARTICLE 1 – OBJET ET STRUCTURE DU SERVICE « VÉLO DE PAYS Destination Gers – ASTARAC ARROS EN GASCOGNE »

La mise à disposition de six vélos à assistance électrique est un service proposé par la Communauté de Communes Astarac Arros en Gascogne. Ce service permet, après téléchargement et inscription sur une application dédiée, l’accès à des vélos à assistance électrique pour une utilisation de découverte touristique.

Le service se compose de six vélos à assistance électrique (VAE), de leur borne de verrouillage et de rechargement et ses accessoires (cadenas, porte-portable, …) ainsi que l’abri-vélo. Chaque vélo est numéroté (numéro + QR code + bicycode) afin d’être identifié.

L’ensemble de ces éléments est la propriété de la Communauté de Communes Astarac Arros en Gascogne.

Coordonnées du prestataire du service :

Communauté de Communes Astarac Arros en Gascogne

Addresse: 19 avenue de Gascogne, 32730 VILLECOMTAL SUR ARROS

Tel : 05.62.64.84.51

Mail : contact@cdcaag.fr ou tourisme@cdcaag.fr

Site internet : cdcaag.fr

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.

Coordonnées de l’exploitant du service :

France Vélo Connecté / Koboo

Addresse : 3 place Renoux, 63000 CLERMONT FERRAND

Tel : 06.37.81.39.94

Mail : hello@koboo.fr

Site internet : koboo.fr

Horaires d’ouverture : l’assistance est joignable 7j/7 de 9h à 18h.

 

ARTICLE 2 – MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE

Le service est accessible à toute personne majeure, reconnaissant être apte à la pratique du vélo et ne faisant l’objet d’aucune contre-indication médicale à la pratique du vélo.

Les personnes mineures utilisant les vélos sont sous la responsabilité d’un adulte référent, et devront être apte à la pratique du vélo et ne faire l’objet d’aucune contre-indication médicale à la pratique du vélo.

L’utilisation du service dans sa globalité entraine l’acceptation sans réserve des conditions des présentes C.G.A.U.

La réservation, le déblocage et la restitution des vélos ainsi que l’accès aux parcours touristiques associés se fait par le téléchargement de l’application « Vélos de Pays Destination Gers – Astarac Arros en Gascogne », grâce à un système de flashcode et de création de compte.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE DU SERVICE ET MODALITES PRATIQUE D’ACCES AU SERVICE

Le client peut accéder au service 24h/24 et 7h/7 dans la limite des vélos disponibles sans interruption, dès lors qu’il a créé son compte sur l’application « Vélos de Pays Destination Gers – Astarac Arros en Gascogne », sauf cas de force majeure ou décision du Prestataire suite à l’édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste sur le territoire de la Communauté de Communes. Le Client ne peut utiliser le Service que pour une durée maximale de 48 heures consécutives.

En cas de litige sur la durée d’utilisation du Vélo par le Client, feront foi les données délivrées par le serveur Informatique du Service.

Le client reconnait être à jour de son assurance civile.

 

Pour prendre un vélo, différentes étapes sont nécessaires :

• Télécharger l’application dédiée « Vélos de Pays Destination Gers – Astarac Arros en Gascogne », disponible sur Play Store et sur Apple Store ;
• Créer son compte ;
• Sélectionner le vélo choisi ;
• S’informer sur le prix de location selon la durée de location ;
• Remplir les champs de la carte bancaire pour le paiement et la caution ;
• Flasher le QR code du vélo ou rentrer le numéro du vélo sur l’application ;
• Retirer le vélo ;
• Pédaler !

Le Client dispose d’un délai de 10 secondes pour prendre le vélo sur le Point d’attache ; le buzzer du Point d’attache émet un signal sonore pour confirmer la disponibilité du Vélo ; si le Vélo n’est pas retiré dans un délai de 10 secondes, le Point d’attache se verrouille à nouveau automatiquement ; le Client doit alors renouveler la procédure décrite ci-dessus.

Pour rendre un vélo après utilisation, de nouvelles étapes sont à respecter :

• Raccrocher le vélo à la borne jusqu’à entendre un « bip » sonore ;
• Recevoir une notification indiquant la bonne restitution du vélo ;
• Recevoir un email indiquant le montant débité correspondant au temps de location.

Il est recommandé au client, après avoir restitué son vélo, de vérifier sur l’application que la restitution a été effectuée avec succès.

En cas de besoin, une assistance est disponible 7j/7 de 9h à 18h au numéro suivant : 06.37.81.39.94. La Communauté de Communes Astarac Arros en Gascogne peut également vous assister pendant ses horaires d’ouverture.

 

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET COÛT

Le service est payant, les tarifs ont été fixés comme suit et sont modifiables à tout moment par le prestataire :

Une heure : 3€

Deux heures : 5€

La demi-journée : 10€

La journée : 16€

Les deux jours : 28€

Le tarif est indiqué pour un vélo sur le panneau d’information client présent sur la station.

Une caution de 700€, non encaissée, sera demandée lors de la réservation du vélo. Le client peut utiliser le vélo réservé dans la limite de la formule qu’il aura choisi. Toute forfait entamé est facturé dans sa totalité dans la limite des 48h maximum de durée légale de location.

Le Service est accessible aux personnes majeures titulaires des cartes suivantes : VISA, Mastercard, American Express, 3DS.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations du prestataire Communauté de Communes Astarac Arros en Gascogne :

Le prestataire s’engage à fournir les services aux conditions prévues par les présentes C.G.A.U et à déployer les meilleurs efforts pour assurer la permanence et la qualité du service proposé. Cependant, il n’assure à ce titre qu’une obligation de moyens.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée au titre des services en cas de :

• Mauvaise utilisation par le client des services proposés ;
• Non-respect par le client de ses obligations aux termes des présentes C.G.A.U. ;
• Utilisation du service par une personne non-autorisée (notamment en cas de vol ou de prêt) ;
• Force majeure.

 

Obligations du client :

Le Client s’engage à utiliser le Vélo en personne normalement prudente, diligente et avisée, conformément à l’objet pour lequel il a été conçu, et dans le respect des présentes C.G.A.U.

Le Client assume la garde du Vélo qu’il a retiré et s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa dégradation, destruction ou disparition.

Le Client s’engage à restituer le Vélo au bout de 48h maximum de location. L’usager accepte par avance que tout manquement à cette obligation donnera droit au prestataire au prélèvement d’au minimum une pénalité forfaitaire d’un montant de 700€ par vélo loué non restitué. Les conditions de l’article 9 s’appliqueront.

Le Client s’engage à signaler dans les plus brefs délais au prestataire la perte, le vol ou tout autre problème relatif à l’utilisation du vélo et au maximum dans les 24h suivant la survenance de l’événement, au numéro indiqué à l’article 1, le Vélo restant en tout état de cause sous sa responsabilité.

En cas de panne ou de tout problème survenu pendant le temps où le vélo est sous sa responsabilité, le client s’engage à ramener le vélo à son emplacement initial par ses propres moyens, à la borne de verrouillage.

 

ARTICLE 6 – RESTRICTIONS À L’USAGE DU SERVICE

Il est interdit au client de prêter, louer ou céder son vélo, propriété de la Communauté de communes ASTARAC ARROS EN GASGOGNE et/ou de l’utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes C.G.A.U.

Il est expressément interdit au Client de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou non, du Vélo, propriété de la Communauté de communes ASTARAC ARROS EN GASGOGNE par des tiers, quels qu’ils soient.

Le Client est autorisé à utiliser le Vélo selon les termes des présentes pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment :

• Toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable ;
• Toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo ;
• Toute charge totale (Client + contenu du panier) excédant le poids indiqué sur le vélo ;
• Toute utilisation du Vélo pouvant mettre en péril le Client ou des tiers ;
• Tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du Vélo, et plus généralement, toute utilisation anormale d’un vélo.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS & DÉCLARATIONS DU CLIENT

Le Client est seul et entier responsable des dommages causés par le Vélo ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation autorisée en cas de restitution tardive par le Client.

Tout retard supérieur à 10 minutes, au-delà des 48h maximum de location (délai ayant son point de départ à l’heure de retrait du Vélo) est considéré comme un cas de disparition du Vélo.

En cas de disparition du Vélo dont il est responsable, le Client a l’obligation de signaler cette disparition à la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne dans les délais et au numéro mentionné à l’article 1 et de déposer dans un délai de 24 heures auprès des services de police une plainte pour vol. Le Vélo demeurant sous sa pleine et entière responsabilité jusqu’à la communication à la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne d’une copie dudit dépôt de plainte.

En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le Vélo, le Client a l’obligation de signaler les faits dans les plus brefs délais et au numéro mentionné à l’article 1. Cependant, le Vélo reste sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage à un point d’attache de la station, soit jusqu’à sa remise en mains propres à un représentant du Prestataire. A défaut, le Client devra sécuriser le Vélo au moyen de l’antivol du vélo.

 

Le Client, et le cas échéant son représentant légal, déclarent :

• Être en mesure d’utiliser et avoir la condition physique adaptée à l’utilisation d’un vélo ;
• Avoir pleinement conscience des risques éventuels liés à l’utilisation d’un vélo.

 

Le Vélo étant placé sous la responsabilité du Client, ce dernier s’engage à procéder, préalablement à l’utilisation effective du vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) :

• La bonne fixation de la selle, des pédales et du panier ;
• Le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ;
• Le bon état général du cadre et des pneumatiques ;
• La présence de la clé de l’antivol.

 

Il est en outre recommandé au Client :

• D’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries ;
• D’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie ;
• De porter un casque homologué, un gilet de sécurité fluorescent et des vêtements adaptés. Il est à noter que la Communauté des Communes Astarac Arros en Gascogne peut mettre à disposition du client un casque et un gilet sur demande pendant les horaires d’ouverture précisés à l’article 1 ;
• Le Client déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, et qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.

 

ARTICLE 8 – DROITS RESERVES AU PRESTATAIRE & PRODUITS DEFECTUEUX

La Communauté de communes Astarac Arros en Gascogne se réserve le droit de refuser l’accès au Service à quiconque ne satisfait pas les présentes C. G. A. U., sans être tenue à fournir aucune autre justification.

Conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7, toute responsabilité de la Communauté de Communes Astarac Arros en Gascogne liée à l’utilisation que le Client pourrait faire d’un Vélo, ou des dommages que le Client pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’un Vélo, du panier, ou du porte-portable, est entièrement exclue.

Le Client prend acte du fait que le propriétaire des Vélos (Communauté de communes Astarac Arros en Gascogne), n’en est pas le fabricant et, qu’à ce titre, il ne peut être tenu pour responsable des vices du Vélo liés à sa fabrication. Les Vélos mis en service par le Prestataire sont conformes au décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des bicyclettes.

 

ARTICLE 9 – PENALITES

Au début de chaque location, le Client autorise par avance la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne à travers KOBOO à encaisser la caution de 700€ dans les cas et selon les conditions ci-après détaillées : détérioration du service par le client ou un tiers pendant la période de location, usage frauduleux, non restitution du vélo et/ou vol dont le Client avait la responsabilité ou tout autre manquement de ce dernier aux présentes C.G.A.U.

Le montant correspondant des pénalités est exigible par la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne à travers KOBOO, en cas des constatations d’un manquement du Client à ses obligations au titre des présentes C.G.A.U.

En cas de manquement caractérisé du Client aux présentes, le Prestataire encaisse le montant de la caution et lui reverse dans un délai raisonnable l’éventuel trop-perçu par rapport aux montants définis aux articles ci-dessus.

Dans le cas où les préjudices subis excéderaient le montant de la caution, le montant des réparations en sus sera à la charge du client sur présentation des factures.

Le prélèvement de la caution ne dégage pas le client de sa responsabilité, notamment en cas de vol. Des poursuites peuvent être engagées par le prestataire du service.

Le Client s’engage à signaler toute modification de son rapport avec l’institution émettrice de la carte bancaire utilisée ou avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes C.G.A.U., susceptible d’affecter pendant la durée de validité la bonne fin de l’utilisation de la carte bancaire, de l’autorisation de prélèvement consentie par ladite banque.

 

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES, INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le Prestataire, responsable de traitement, met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la gestion des utilisateurs des vélos en libre-service. Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont utilisées par les services concernés du Prestataire.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant, qu’il peut exercer par voie postale auprès de KOBOO, 59, Boulevard Léon Jouhaux 63100 CLERMONT FERRAND, en joignant une copie d’un titre d’identité à sa demande.

 

Les comptes clients seront conservés 24 mois après la dernière utilisation. Les données de contact sont utilisées pour maintenir le client/utilisateur en connaissance des évolutions du service.

Les données d’usage – détails des courses (durée, prix, départ…), parcours – seront anonymisées tous les 6 mois. Ces données sont utilisées à des fins de statistiques d’utilisation du service.

 

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de réclamation, le Client peut saisir la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne par lettre envoyée à l’adresse suivante : 19, avenue de Gascogne, 32730 VILLECOMTAL SUR ARROS.

Le client dispose pour ce faire d’un délai de deux (2) mois à compter de l’évènement contesté pour lequel il effectue sa réclamation.

Les présentes sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 12 – RDPG TRACEURS VELOS

1.1 Les vélos mis en location dans le cadre de sont géolocalisés. Les données de géolocalisation en temps réel ne sont pas accessibles aux personnels de Koboo ni à ses sous-traitants.

Les données sont pseudonymisées et stockées sur des serveurs sécurisés situés en Union

Européenne.

La levée de pseudonymisation ne sera effectuée que dans deux cas de figure :

– Vol du vélo. L’utilisateur doit déclarer le vol du vélo auprès de Koboo au 06 37 81 39 94 pour obtenir la position de celui-ci. L’utilisateur s’engage à fournir un dépôt de plainte déclarant le vol sous 48h après avoir constaté les faits. Dès lors que le vélo est retrouvé ou certifié comme non-récupérable, les données personnelles sont effacées et l’anonymisation réactivée.

– En cas de non-restitution à l’issue de la période de location, dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les données sont détruites 3 mois après la restitution du vélo.

La base légale du traitement est l’intérêt légitime (lutte contre le vol).

Par ailleurs, les données de géolocalisation anonymisées (anonymisation non réversible) sont utilisées à des fins statistiques, sans limite de durée. Aucun parcours ne peut être affilié à un utilisateur par Koboo et ses sous-traitants.

1.2 Responsable du traitement : les informations à caractère personnel fournies lors de la souscription du contrat sont traitées par Koboo, responsable du traitement et par ses sous-traitants situés dans l’union européenne.

1.3 Koboo prend toutes les mesures physiques, organisationnelles et techniques nécessaires à la protection et la sécurisation de vos données personnelles, et exige de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties équivalentes.

1.4 Vos droits : vous disposez de droits relatifs aux traitements de vos données (opposition, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité). Pour plus d’information contactez Koboo.

1.5 Réclamation : sans préjudice de toute autre voie de droit, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle du pays de l’Union Européenne dans lequel vous résidez, vous travaillez ou dans lequel vous jugeriez qu’une violation de vos droits aurait été commise. Pour la France : www.cnil.fr

 

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES PRÉSENTES C.G.A.U.

Les Clients seront systématiquement informés par email de toute modification des présentes C.G.A.U.