CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS
& D’UTILISATION DU SERVICE VELONECY 60′
ARTICLE 1 : OBJET DU SERVICE VÉLONECY 60’
Le service Vélonecy 60’ a pour objet la mise à disposition de vélos à assistance électrique en utilisation de courte durée par l’intermédiaire de 50 vélo stations humanisées disposées autour du lac d’Annecy. Il a pour vocation à inciter l’usage du vélo pour les déplacements de courte distance durant la période estivale.
Ce service du Grand Annecy est mis en œuvre par Vélonecy situé:
Place de la Gare
74 000 ANNECY
Les VAE (vélos à assistances électriques) sont disponibles 7j/7 et 24h/24 toute l’année. Vous pouvez joindre l’assistance Vélonecy tous les jours de 9h à 18h au 06 37 81 39 94.
ARTICLE 2 : STRUCTURE DU SERVICE
Le service est constitué de 50 vélo stations et 300 vélos à assistance électrique (VAE), propriétés de la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy.
Chaque vélo est identifié par un numéro et un QRCode.
Les vélos se prennent et se restituent dans n’importe quelle station.
La location s’effectue via l’application Vélonecy 60’.
ARTICLE 3 : MODALITES PRATIQUES DU SERVICE
3.1 Accès au service :
Pour accéder au service, le client doit posséder un smartphone, permettant de télécharger l’application Vélonecy 60’.
Pour devenir client du service le nouvel utilisateur accepte les présentes C.G.U.; il doit télécharger l’application Vélonecy 60min et s’inscrire au service en remplissant au fur et à mesure les champs nécessaires.
3.2 Mise à disposition du vélo :
Le vélo est sécurisé par un cadenas présent sur la roue arrière, qui ne peut se débloquer qu’à l’aide de l’application Vélonecy60′. La location commence réellement au moment où le client flashe le QRcode apposé sur le vélo qui déclenche le début d’utilisation du service et le compteur de temps d’utilisation du vélo. Le client doit être en capacité d’utiliser le vélo qui lui est mis à disposition et de connaitre les fonctionnalités de celui-ci. Il peut s’orienter vers la section « Aide », afin d’accéder à une FAQ présentant les différents problèmes/astuces.
3.3 Restitution du vélo :
Lorsque le client restitue son vélo il peut le faire dans n’importe quelle des 50 stations du réseau Vélonecy 60 minutes, peu importe la station de départ.
Pour que la restitution soit effective, le client doit dans un premiers temps fermer manuellement le cadenas présent sur la roue arrière du vélo, puis il doit clôturer sa location sur l’application en appuyant sur le bouton « Rendre le vélo », présent dans l’onglet « Mes locations ». Le client reçoit une notification sur son téléphone et un email indiquant la restitution du vélo.
La restitution pourra uniquement se faire dans le périmètre de la vélostation, symbolisé par un rond vert et un cadenas blanc. Sans cela, l’utilisateur ne pourra pas mettre fin à sa location (le chronomètre ne pourra pas être stoppé). Si les techniciens constate des dégradations liées à l’utilisation faite par le dernier client, des pénalités pourront être déclenchées conformément à l’article 12 des présentes CGU.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
4.1 Usagers du service de location :
Le service de location de vélos à assistance électrique est réservé aux personnes physiques majeures. Les mineurs doivent être accompagnés par un adulte.
4.2 Limitations du service :
Un client pourra utiliser le service Vélonecy 60’ plusieurs fois dans la journée en profitant du même tarif à chaque nouveau départ de location. Toutefois, un temps de latence de 20min est à prendre en compte entre deux locations. Durant ce temps, le client ne pourra pas effectuer une nouvelle location de vélo.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES VÉLOS
L’usager pourra utiliser le service plusieurs fois dans la journée. Toutefois, le service de location ne peut assurer la disponibilité de vélos si ceux-ci sont tous en cours d’utilisation ou en cours d’entretien.
La réservation des vélos n’est pas possible.
ARTICLE 6 – COÛTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Conditions de règlement de la location :
Le règlement de la location se fait via les cartes bancaires suivantes
– VISA
– Mastercard
– American Express
6.2 Tarifs de location :
Les tarifs de locations sont détaillés dans le tableau ci-après.
De 121 min à 130 min : 53€
De 131 min à 140 min : 56€
De 141 min à 150 min : 59€
De 151 min à 160 min : 62€
De 161 min à 170min : 65€
De 171 min à 180 min : 70€
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client accepte par avance que tout manquement aux règles du service donnera droit à Vélonecy au versement d’une pénalité forfaitaire de 150 euros, montant correspondant à la caution.
Le client s’engage à utiliser le vélo en personne normalement prudente, diligente et avisée dans le respect des présentes C.G.U.
Le client assume la garde du vélo qu’il a retiré et s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition.
Le client s’engage à signaler dans les plus brefs délais au prestataire la perte, le vol ou tout autre problème relatif à l’utilisation du vélo et au maximum dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement à l’adresse email suivante : hello@koboo.fr ; le vélo restant en tout état de cause sous sa responsabilité.
ARTICLE 8 : RESTRICTIONS A L’USAGE DES VELOS
Il est interdit au client de prêter, louer ou céder son vélo, propriété de Vélonecy et/ou de l’utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes C.G.U.
Il est expressément interdit au client de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou non, du vélo propriété de Vélonecy par des tiers quels qu’ils soient.
Le client est autorisé à utiliser le vélo selon les termes des présentes C.G.U pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment :
- Toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable
- Toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo
- Toute charge totale excédant 100kg (normes constructeur)
- Le transport de passager de quelque façon que ce soit
- Toute utilisation pouvant mettre en péril le client ou des tiers
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES ET DECLARATION DU CLIENT
Le client est seul et entier responsable des dommages causés par le vélo ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation autorisée en cas de restitution tardive par le client.
En cas de vol du vélo dont il est responsable, le client a l’obligation de signaler cette disparition à Vélonecy dans un délai d’une heure à l’adresse email 60minutes@velonecy.com et de déposer dans un délai de 24 heures auprès des services de police une plainte pour vol, le vélo demeurant sous sa pleine et entière responsabilité jusqu’à la communication à Vélonecy d’une copie dudit dépôt de plainte.
En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le vélo, le client a l’obligation de signaler les faits dans les plus brefs délais. Cependant le vélo reste sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage à un mobilier urbain de la station, soit jusqu’à sa remise en mains propres à un représentant du prestataire. A défaut, le client devra sécuriser le vélo au moyen de l’antivol mis à sa disposition par l’équipe de Vélonecy 60 minutes (2 antivols à sa disposition, un premier pour bloquer la roue arrière et un deuxième à câble permettant de garantir doublement la sécurité du vélo.
Le client et le cas échéant son représentant légal déclarent :
– être en mesure d’utiliser et avoir la condition physique adaptée à l’utilisation d’un vélo
– avoir pleinement conscience des risques éventuels liés à l’utilisation d’un vélo
Le vélo étant placé sous la responsabilité du client ce dernier s’engage à procéder, préalablement à l’utilisation effective du vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) :
– la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier ;
– le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ;
– le bon état général du cadre et des pneumatiques ;
Il est en outre recommandé au client :
– d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries ;
– d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie ;
– de porter un casque homologué, un gilet de sécurité fluorescent et des vêtements adaptés.
Le client déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, et qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.
ARTICLE 10 : DROITS RÉSERVÉS AU PRESTATAIRE
Vélonecy se réserve le droit de refuser l’accès au service à quiconque ne satisfait pas les présentes C. G.U., sans être tenue à fournir aucune autre justification.
Conformément aux dispositions des articles 7, 8 et 9, toute responsabilité de Vélonecy liée à l’utilisation que le client pourrait faire d’un vélo, ou des dommages que le client pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’un vélo est entièrement exclue.
ARTICLE 11 : PRODUITS DÉFECTUEUX
Le client prend acte du fait que le prestataire, concepteur et propriétaire des vélos, n’en est pas le fabricant et qu’à ce titre, il ne peut être tenu pour responsable des vices du vélo liés à sa fabrication. Les vélos mis en service par le prestataire sont conformes au décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des bicyclettes.
ARTICLE 12 : PENALITES
Au début de chaque location, le client autorise par avance FRANCE VELO CONNECTE à solliciter le prélèvement d’un montant forfaitaire de 150 €, dans les cas et selon les conditions ci-après détaillés et limitativement énumérés : détérioration, usage frauduleux et/ou vol du Vélo dont le client avait la responsabilité ou tout autre manquement de ce dernier aux présentes C. G. U.
Le montant correspondant des pénalités est exigible à la première demande de FRANCE VELO CONNECTE, en cas de constatation d’un manquement du client à ses obligations au titre des présentes C. G. U.
La nature et/ou le montant des pénalités dues au prestataire par le client en cas de manquement de ce dernier s’établit comme suit :
– en cas de détérioration et de vol avec détérioration de l’antivol lors d’un arrêt minute ou vol avec violence à la personne : la personne ayant loué le vélo volé devra payer 35 € (le récépissé de la plainte portée au commissariat de police faisant foi)
– Non restitution du vélo : 150 €
- En cas de dégradation du vélo par l’utilisateur (sortant du cadre de l’usure du vélo) :
ci-dessous une grille tarifaire reprenant les éléments principaux pouvant être endommagés :
En cas de manquement caractérisé du client aux présentes, le prestataire encaisse le montant préalablement consenti ou déposé à titre de caution par le client, et lui reverse dans un délai raisonnable l’éventuel trop-perçu par rapport aux montants définis aux articles ci-dessus.
Le client s’engage à signaler toute modification de son rapport avec l’institution émettrice de la carte bancaire utilisée ou avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes C. G. A. U., susceptible d’affecter pendant la durée de validité la bonne fin de l’utilisation de la carte bancaire, de l’autorisation de prélèvement consentie par ladite banque.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations à caractère personnel fournies lors de la souscription du contrat sont traitées par Koboo, responsable du traitement et par ses sous-traitants situés dans l’union européenne.
Koboo prend toutes les mesures physiques, organisationnelles et techniques nécessaires à la protection et la sécurisation de vos données personnelles, et exige de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties équivalentes.
Le client dispose des droits relatifs aux traitements des données (opposition, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité)
Le Prestataire, responsable de traitement, met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la gestion des usagers des vélos.
Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont utilisées par les services concernés du Prestataire. Conformément à la réglementation RGPD, les données sont stockées sur un serveur propre à KOBOO et sécurisé en France
En application de la réglementation, l’usager dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant, qu’il peut exercer par voie postale auprès de
France Vélo Connecté – KOBOO
74, AVENUE EDOUARD MICHELIN, 63100 CLERMONT-FD
En joignant une copie d’un titre d’identité.
Réclamation : sans préjudice de toute autre voie de droit, le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle du pays de l’Union Européenne dans lequel il réside, travaille ou dans lequel il juge qu’une violation de ses droits aurait été commise. Pour la France : www.cnil.fr
Les vélos mis en location peuvent être géolocalisés :
- Dans le cadre de la qualité du service et du suivi de la politique communautaire, la géolocalisation des vélos permet de fournir des données usagers permettant d’améliorer le service rendu à la population et la connaissance de la pratique cyclable sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du « Grand Annecy ». Comme précisé ci-dessous les données seront anonymisées avant leur traitement. En revanche, l’usager pourra s’opposer à la remontée des données, au moment de l’acceptation des CGAU.
- En cas de vol ou de disparition du vélo, l’exploitant pourra lever l’anonymisation des données comme décrit plus bas
Les données de géolocalisation ne sont pas accessibles aux personnels de Koboo ni à ses sous-traitants.
Les données sont anonymisées et stockées sur des serveurs sécurisés situés en Union Européenne.
La levée de l’anonymat ne sera effectuée que dans deux cas de figure :
– Vol du vélo. L’usager doit déclarer le vol du vélo auprès de l’équipe de Vélonecy à l’adresse email suivante : 60minutes@velonecy.com pour obtenir la position de celui-ci. L’usager s’engage à fournir un dépôt de plainte déclarant le vol sous 48h après avoir constaté les faits. Dès lors que le vélo est retrouvé ou certifié comme non-récupérable, les données personnelles sont effacées et l’anonymisation réactivée.
– En cas de non-restitution à l’issue de la période de location, dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les données sont détruites 3 mois après la restitution du vélo.
La base légale du traitement est l’intérêt légitime (lutte contre le vol).
Par ailleurs, les données de géolocalisation anonymisées (anonymisation non réversible) sont utilisées à des fins statistiques, sans limite de durée. Aucun parcours ne peut être affilié à un usager par Koboo et ses sous-traitants.
ARTICLE 15 : RÉGLEMENT DES LITIGES
En cas de réclamation, l’usager peut saisir KOBOO par lettre envoyée à l’adresse indiquée :
France Vélo Connecté
74, avenue Edouard Michelin, 63100 CLERMONT-FERRAND
Article 16 : MODIFICATIONS DES PRÉSENTES C.G.U
Les usagers seront systématiquement informés de toute modification des présentes C. G. U. par affichage.